Texte de la question
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation des déchetteries. En effet, la réglementation actuelle prévoit, pour la collecte des déchets non dangereux, trois seuils de prescriptions environnementales, en fonction du volume de déchets susceptibles d'être traités : 1/ régime d'autorisation : supérieur ou égal à 600 m3 ; 2/ régime de l'enregistrement : supérieur ou égal à 300 m3 et inférieur à 600 m3 ; 3/ régime de la déclaration : supérieur ou égal à 100 m3 et inférieur à 300 m3. Or la majorité des déchetteries relèvent du régime de la déclaration. La mise en place de ces nouvelles filières conduirait à un basculement dans le régime de l'enregistrement qui aurait de lourdes conséquences financières En effet, le régime de l'enregistrement nécessite, entre autres, l'obligation de confinement des eaux polluées, lors d'un éventuel sinistre (article 29 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012). Il reviendrait donc aux collectivités d'acheter des terrains supplémentaires, ainsi que d'installer des réserves d'eau de 120 m3 résistant au gel et de mettre en place des réservoirs d'eau souple, pour confiner les eaux d'incendie, etc., aussi, le développement de nouvelles filières ne peut-il se faire qu'avec une évolution des seuils du régime de la déclaration ou l'introduction d'un tonnage moyen annuel par site. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre, pour encourager le développement de nombreuses filières de recyclage en déchetterie et les emplois qui s'y attachent.
Texte de la réponse
Le décret no 2012-384 du 20 mars 2012 modifiant la nomenclature des installations classées a introduit de nouveaux seuils de régime administratif applicables aux déchèteries. Ces seuils, ainsi que les prescriptions techniques définies dans les arrêtés ministériels ont été déterminés en concertation avec les associations de collectivités (Association des maires de France (AMF), Association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l'énergie et des réseaux de chaleur (AMORCE), Cercle national du recyclage (CNR), Fédération nationale des collectivités concédentes et régies (FNCCR) ) et les fédérations professionnelles concernées. Ils ne dépendent plus de la surface de la déchèterie mais du niveau de risques susceptibles d'y être présent. Avant ces modifications réglementaires, la Commission de sécurité des consommateurs (CSC) avait fait état de nombreuses défaillances sur les déchèteries dans son rapport du 9 avril 2009, l'accidentologie de ces installations recensait alors de nombreux incidents graves de personnes, dont plusieurs décès, ainsi que de nombreux incendies. Ces seuils représentent un juste équilibre. Il convient en effet de prévenir les pollutions dont l'impact pourrait être beaucoup plus dommageable, comme par exemple, les conséquences financières et environnementales que pourrait avoir un incendie. De plus, certaines dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment l'obligation de reprise des déchets du Bâtiment et travaux publics (BTP) par les distributeurs de produits du BTP, vont conduire au développement d'un réseau de déchèteries destinées aux professionnels. Ces déchèteries professionnelles vont absorber une partie du gisement de déchets actuellement pris en charge par les déchèteries des collectivités locales ce qui devrait limiter leur besoin d'agrandissement.